SAISINE

la saisine de la commission est très souple.
2020 - 2023
1- Questions & Réponses Cellule Digitale CBDH
Qui peut saisir la CBDH?

Auteur de la plainte: la victime présumée ou ses ayants droit; les ONGs des droits de l'homme; toute personne physique ou morale intéressée.

3- Questions & Réponses Cellule Digitale CBDH
Dans quelle langue rédiger la plainte?

Langue: Français mais aussi la langue de choix du requérant (l’essentiel est de permettre à la Commission de comprendre la plainte).

4- Questions & Réponses Cellule Digitale CBDH
Quels sont les frais encourus par le requérant et les autres parties?

Frais: la procédure devant la commission est gratuite. Elle est aussi contradictoire.

5- Questions & Réponses Cellule Digitale CBDH
Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête:

La requête doit préciser l’identité et l’adresse de l’auteur et celle de la personne ou de la structure mise en cause et spécifier sommairement la nature de la violation commise.

LIMITE DE COMPétence

La Commission n’est pas compétente pour connaître :

1- les faits non constitutifs

de violation des droits de l’Homme au sens de la Constitution, des lois et des instruments internationaux des droits de l’Homme ;

2- les affaires

ayant déjà fait l’objet de décisions exécutoires.

3- les affaires

qui sont encore pendantes devant les juridictions.

Droit d'assistance aux requérants

1- Aider les victimes

à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l'Homme, notamment au nom des victimes desdites violations;

2- Orienter les plaignants

et offrir l'assistance à ceux qui la demandent devant les tribunaux compétents.

Exigences générales

  • Quiconque entrave ou tente d’entraver, de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Commission, sera puni conformément aux textes en vigueur. Les auteurs de menace, outrage, violences et voies de fait envers les membres de la Commission sont punis conformément aux dispositions des textes en vigueur.
  • La Commission dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus sur toutes les questions relevant de sa compétence. Elle dispose d’un accès libre à toute source d’information. Elle exploite toutes les sources licites d’information.
  • Les responsables des services publics ou privés appelés à livrer des documents jugés utiles par la Commission sont tenus de les communiquer.
  • les personnes appelées à comparaitre devant la Commission sont tenues d’y répondre.