Procédure de plainte

Quels sont les frais encourus par le requérant et les autres parties ?

Frais : la procédure devant la Commission est gratuite

Limite de compétence

La Commission n'est pas compétente pour connaitre :

-     Les faits non constitutifs de violation des droits de l'Homme au sens de la Constitution, les lois et des instruments internationaux des droits de l’Homme ;

-     Les affaires ayant déjà fait l'objet de décisions exécutoires, ou qui sont encore pendantes devant les juridictions.

Exigences générales

La Commission n'est pas compétente pour connaitre :

-     Quiconque entrave ou tente d'entraver, de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Commission, sera puni conformément aux textes en vigueur. Les auteurs de menace, outrage, violences et voies de fait envers les membres de la Commission sont punis conformément aux dispositions des textes en vigueur.

-     La Commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus Sur toutes les questions relevant de sa compétence. Elle dispose d'un accès libre à toute source d'information. Elle exploite toutes les sources licites d'information.

-     Les responsables des services publics ou priver appelés à livrer des documents jugés utiles par la Commission sont tenus de les communiquer.

-     Les personnes appelées à comparaitre devant la Commission sont tenues d'y répondre.