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Mot du Président,

Le 20 décembre 1993 l’Assemblée Générale des Nations Unies à travers la résolution 48/134 a adopté les principes directeurs concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme dits “principes de Paris”.

L’article 1er des statuts de l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI ) du 7 mars 2017 définit une INDH comme étant une Institution Nationale Indépendante, établie par un État membre ou observateur des NU, dont le mandat de promotion et de protection des droits de l’homme est défini par la constitution ou par une loi, et qui est, ou prévoit d’être accrédité par la GANHRI, comme respectueuse des Principes de Paris.

Il Résulte de cette définition de la GANHRI quelques caractéristiques essentielles qui sont nécessaires pour une INDH à savoir :

  • l’Indépendance de l’Institution

  • le rattachement de l’institution à un État membre ou observateur de L’ONU

  • Le mandat constitutionnel ou législatif de promotion et de protection,

  • l’accréditation ou le projet d’accréditation conformément aux Principes de Paris.

Le Législateur béninois en adoptant donc la Loi No 2012-36 le 17 décembre 2012, qui crée une nouvelle Commission Béninoise des Droits de l’Homme ci-après dénommée ” La Commission” en tant qu’une institution nationale indépendante chargée des droits de l’Homme, non assujettie à aucune autorité publique et exerçant ses fonctions sans aucune ingérence, l’a fait en respect des obligations internationales de la République du Bénin.

En effet, promulguée par le Président de la République le 15 février 2013, cette nouvelle loi qui abroge la loi No 89-004 portant Institution de la Commission béninoise des droits de l’Homme en abrégé (CBDH) marque une importante étape dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Bénin.

Hélas, il a fallu attendre cinq (05) années de plaidoyer des Organisations de la Société Civile (OSC) , de lobbying des Partenaires au Développement , de la prise enfin d’un engagement ferme du Gouvernement béninois devant le Conseil des Droits de l’Homme le 10 novembre 2017 lors du 3ème passage du Bénin à l’Examen Périodique Universel (EPU) pour que le décret No 2014-315 en date du 06 mai 2014 qui fixe les modalités d’application de la loi connaisse enfin une mise en œuvre effective avec la désignation démocratique par leurs pairs, entre le 15 janvier et le 20 août 2018, des onze (11) membres de la Commission sous la supervision d’un comité de sélection de 03 membres mis en place par l’assemblée nationale (7e législature).

Le 28 décembre 2018, les onze (11) personnalités de nationalité béninoise jouissant de leurs droits civil et politique et connues pour leur probité morale, leur indépendance d’esprit, leur expérience dans leurs domaines respectifs et leur intérêt pour les droits de l’Homme, ont effectivement prêtées serment devant la Cour Constitutionnelle en audience solennelle suite à leur nomination pour un mandat de cinq (05) ans par décret no 2018- 354 pris en conseil des ministres le 28 novembre 2018.

Le 03 janvier 2019, la première réunion de la Commission est convoquée par le Ministre en charge des Droits de l’Homme et est consacrée sous la présidence du bureau d’âge de la Commission à l’adoption du Règlement Intérieur et à l’élection des membres du Bureau Exécutif.

*La Commission que j’ai l’honneur de présider a reçu du législateur béninois un mandat de promotion et de protection en tant que mécanisme non juridictionnel national de protection des droits de l’homme pour accompagner l’Etat dans la mise en œuvre de son obligation de protéger qui s’assimile aussi en une obligation de prévention.*

Il s’agit d’une part d’amener l’Etat à adopter des mesures appropriées pour empêcher la commission de faits ou la survenance d’événements de nature à violer les droits fondamentaux garantis aux personnes vivant sur l’ensemble du territoire béninois.

D’autre part, Il s’agit aussi et surtout de faire de l’Education aux Droits Humains (EDH) une exigence dans nos écoles de formation: *apprendre à chaque citoyen béninois à connaître ses droits et à les revendiquer dans le strict respect des lois de la République du Bénin*.

Je reste convaincu que notre engagement pour l’établissement du dialogue permanent avec les Gouvernants (Gouvernement, Parlement, Judiciaire), la franche collaboration avec la Société Civile/ONGs (coopération Consultation), contribueront à nous faire jouer pleinement le rôle de promotion commune à tous , de protection et de défense des droits énoncés dans les différents Pactes et traités internationaux ratifiés par le Bénin.

Ce sont là les pierres angulaires et éléments centraux d’un système national efficace des Droits de l’Homme et de leur mise en œuvre effective dépend le succès de notre mandat.

C’est là tout le sens de notre serment.

Isidore Clément CAPO-CHICHI
Président de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme
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