Le mandat :

Le Mandat (MNP) de la Commission

Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté

En tant que Mécanisme national de prévention de la torture, la Commission est habilitée à:
-     accéder à tous les lieux de privation de liberté et à leurs installations et équipements dans le cadre de visites régulières, inopinées ou notifiées ;
-     mener sans témoin, soit directement, soit par le truchement d'un interprète, des entretiens privés, avec les personnes privées de liberté et toutes autres personnes ou entités ;
-     accéder à tous les renseignements et informations concernant le nombre et les lieux de privation de liberté, le nombre de personnes privées de liberté s'y trouvant ainsi que leurs conditions et traitement en détention ;
-     décider du choix des lieux de privation de liberté qu'elle visite, de la durée de ces visites et des personnes à rencontrer ;
-     formuler des recommandations dont la mise en œuvre est susceptible d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :
-     présenter des propositions ou observations sur la législation en vigueur ou à propos des projets ou propositions de loi ayant trait à la prévention de la torture :
-     engager un dialogue constructif avec les autorités chargées de l’administration et de la gestion des lieux de privation de liberté et toutes autres autorités :
-     coopérer avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-     participer au suivi de la mise en œuvre des observations formulées par le Sous-comité pour la prévention de la torture et d'autres organes de traités des Nations unies relatifs au mandat du Mécanisme national de prévention de la torture.