Le mandat :

Institution Nationale des Droits de l'Homme (INDH)

Mission de promotion et de protection des droits humains

Au titre de sa mission de promotion et de protection des droits humains, la Commission est habilitée à:

-         fournir à titre consultatif, des avis et recommandations pour encourager l’État à ratifier les conventions internationales et régionales relatives aux droits humains et s'assurer de leur mise en œuvre dans l’ordre juridique interne:
-        veiller à la mise en œuvre et au respect des engagements internationaux du Bénin en matière de droits humains :
-        participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recherche en droits humains ;
-        faire aux pouvoirs publics toutes propositions de textes susceptibles de promouvoir et de garantir les droits humains, donner son avis sur les projets et propositions de loi ayant une incidence Sur les droits humains :
-        contribuer à l'élaboration par le gouvernement, dans les délais requis, des rapports périodiques en application des engagements internationaux et régionaux du Bénin en matière de droits humains et veiller à la mise en œuvre des recommandations qui en résultent :
-      développer la coopération avec tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits humains :
-      coopérer avec les structures nationales des droits humains et avec les réseaux sous régionaux, régionaux et internationaux des institutions nationales des droits humains ;
-      coopérer avec les institutions établies par l'État pour la promotion et la protection des droits humains ainsi qu'avec les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains:
-      veiller à la mise en conformité de la législation et à 'harmonisation des pratiques nationales avec les instruments internationaux des droits humains auxquels la République du Bénin est partie
-     élaborer des rapports périodiques sur l'état des droits humains et des rapports ad hoc sur toutes autres questions spécifiques dans le domaine ;
-      recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur les cas de violations des droits humains
-     effectuer des visites régulières, inopinées ou notifiées dans les lieux de détention et de rétention ainsi que les centres de sauvegarde de l'enfance, afin de prévenir toute violation des droits humains ;
-      œuvrer à la primauté du droit et à la légalité en République du Bénin ;
-      organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits humains et entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir une culture des droits humains :
-      s'autosaisir des cas de violations des droits humains et intervenir auprès des administrations compétentes pour faire cesser ces violations ;
-     donner à toute administration, aux institutions de la République, à la population et à toute structure compétente, des renseignements, des avis et faire des recommandations sur toutes questions relatives aux droits humains soit par auto-saisine, soit à la demande des pouvoirs publics
-      aider les victimes à ester en justice en cas de violations avérées des droits humains, notamment en se constituant partie civile ;
-      orienter les plaignants et offrir l'assistance à ceux qui la demandent devant les juridictions compétentes.