MANDAT DE LA COMMISSION

La CBDH a été créée par la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Aux termes de l’article 1er de ladite loi, la Commission est une institution nationale, indépendante chargée des Droits de l’Homme. Elle n’est assujettie à aucune autorité publique et exerce ses fonctions sans aucune ingérence. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Sa mission aux termes de l’article 4 de la loi est la protection et la promotion des droits de l’Homme sur tout le territoire de la République du Bénin. Selon les dispositions de l’article 4 de la loi précitée, les attributions de la Commission sont les suivantes :

  • donner aux Institutions de la République, à la population et à toute structure compétente des renseignements, des avis, et faire des recommandations sur toutes questions relatives aux droits de l’Homme soit par auto saisine, soit à la demande des pouvoirs publics ;
  • faire aux pouvoirs publics, toutes propositions de textes susceptibles de promouvoir et de garantir les droits de l’Homme, et donner son avis sur les projets et propositions de lois ayant une incidence sur les droits de l’Homme ;
  • organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’Homme et entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir une culture des droits de l’Homme ;
  • coopérer à l’élaboration de programmes d’enseignement et de recherches en droits de l’Homme ;
  • encourager l’adhésion à toutes conventions internationales ou régionales des droits de l’Homme ou leur ratification par le Bénin et veiller à leur publication au journal officiel ;
  • développer la coopération avec tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme ;
  • coopérer avec les structures nationales des droits de l’Homme, et avec les réseaux sous régionaux, régionaux et internationaux des Institutions nationales des droits de l’Homme ;
  • coopérer avec les Institutions établies par l’Etat pour la promotion et la protection des droits de l’Homme ainsi qu’avec d’autres organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme telles que les Organisations Non Gouvernementales ;
  • élaborer des rapports périodiques sur l’état des droits de l’Homme et des rapports ad hoc sur toutes autres questions spécifiques dans le domaine ;
  • donner aux Institutions de la République, à la population et à toute structure compétente des renseignements, des avis, et faire des recommandations sur toutes questions relatives aux droits de l’Homme soit par auto saisine, soit à la demande des pouvoirs publics ;
  • faire aux pouvoirs publics, toutes propositions de textes susceptibles de promouvoir et de garantir les droits de l’Homme, et donner son avis sur les projets et propositions de lois ayant une incidence sur les droits de l’Homme ;
  • organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’Homme et entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir une culture des droits de l’Homme ;
  • coopérer à l’élaboration de programmes d’enseignement et de recherches en droits de l’Homme ;
  • encourager l’adhésion à toutes conventions internationales ou régionales des droits de l’Homme ou leur ratification par le Bénin et veiller à leur publication au journal officiel ;
  • développer la coopération avec tous les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme ;
  • coopérer avec les structures nationales des droits de l’Homme, et avec les réseaux sous régionaux, régionaux et internationaux des Institutions nationales des droits de l’Homme ;
  • coopérer avec les Institutions établies par l’Etat pour la promotion et la protection des droits de l’Homme ainsi qu’avec d’autres organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme telles que les Organisations Non Gouvernementales ;
  • élaborer des rapports périodiques sur l’état des droits de l’Homme et des rapports ad hoc sur toutes autres questions spécifiques dans le domaine ;
  • recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits de l’Homme ;
  • aider les victimes à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l’Homme ;
  • orienter les plaignants et l’assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux compétents.