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Séminaire-Dialogue avec les représentants des États

La CBDH participe au Séminaire-Dialogue avec les représentants des États sur le renforcement de la coopération et la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Sur invitation de la Coalition pour une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples efficace, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme est représentée par son Rapporteur Général, le Commissaire Serge PRINCE AGBODJAN, au Séminaire-Dialogue avec les représentants des États sur le renforcement de la coopération et la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Cette réunion de deux (2) jours s’est tenue du 7 au 8 octobre 2021 à Zanzibar, en République-Unie de Tanzanie et avait pour objectif (i) de mieux comprendre les préoccupations des États parties qui ont conduit au retrait de la Déclaration facultative de reconnaissance de juridiction obligatoire faite conformément à l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour et examiner les réponses à y apporter ; (ii) d’engager un dialogue autour des dynamiques liées au processus décisionnel interne des États parties au Protocole portant création de la Cour relativement à la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine; et (iii) d’examiner la nécessité de renforcer les capacités des autorités nationales en matière de mise en œuvre  effective des décisions de la Cour africaine.

En effet, le niveau de mise en œuvre des décisions de la Cour par les États reste généralement très peu satisfaisant avec, dans la majorité des décisions, une inexécution totale. Un autre défi alarmant auquel sont confrontés la Cour et le système africain des droits de l’homme en général est le retrait par les États de leurs déclarations de reconnaissance de juridiction et leur réticence à autoriser un accès direct à la Cour pour les citoyens africains. En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions de la Cour, selon les statistiques publiées par la juridiction, le taux d’exécution totale n’est que de 7 %, le taux d’exécution partielle étant de 18 % et le taux d’inexécution de 75 %, avec une inexécution totale des ordonnances portant mesures provisoires. Or, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) ne peut réaliser sa mission d’organe judiciaire de l’Union Africaine que si elle bénéficie d’une coopération effective des États membres de l’Union africaine (UA), en particulier ceux ayant ratifié le Protocole portant création de la Cour.

Ce dialogue a vu la participation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples représentée par sa nouvelle Présidente la Juge Imani Daud Aboud, de la République-Unie de Tanzanie. Cette rencontre de deux jours a permis aux participants de connaitre le fonctionnement de la Cour et  d’analyser les difficultés de la mise en œuvre  des arrêts de cette juridiction.  La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) est une cour continentale établie par les pays africains pour assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Il complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a été adopté par les États membres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) à Ouagadougou, au Burkina Faso, en juin 1998. Le Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004.

Les 31 États qui ont ratifié le protocole sont : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Comores, Congo, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Libye, Lesotho, Mali, Malawi, Mozambique, Mauritanie, Maurice, Nigeria, Niger, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo et Tunisie.

La déclaration et les recommandations sont attendues à la fin du séminaire.

La mise en œuvre des arrêts de la Cour africaine est principalement régie par la Charte africaine et le Protocole relatif à la Cour. L’article 1 de la Charte africaine exigent des Etats membres de l’Union africaine qu’ils « reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette charte » et « adoptent des mesures législatives ou autres pour les appliquer ». L’article 30 du Protocole portant création de la Cour africaine oblige l’Etat défendeur à « se conformer aux décisions rendues par la Cour…. et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour ». Cette obligation de conformité en vertu de l’article 30 signifie que l’Etat doit, intégralement et de bonne foi, mettre en œuvre les ordonnances de la Cour et ne peut invoquer des formalités juridiques internes pour justifier sa non-conformité à ses obligations internationales.

Au terme de cette rencontre, un plaidoyer a été fait pour inviter les Etats membres notamment ceux qui ont procédé au retrait de la déclaration prévue à l’article 34 (6) du protocole de la Cour à revoir leur position.

Afin de renforcer la coopération de la Cour avec les Etats membres, une délégation de haut niveau de la Cour Africaine est attendue dans les jours qui viennent au Bénin pour rencontrer les autorités de haut niveau au Bénin. 

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