En cas de violation ou d'atteinte aux droits de l'Homme au Bénin
La République du Bénin est une démocratie constitutionnelle fondée sur le respect des droits de l'Homme et des libertés publiques. Dans le préambule de sa Constitution du 11 décembre 1990, il est indiqué : « Son attachement de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ».
Garantir en toutes circonstances les Droits de l'Homme
Loi N° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
Loi N° 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
Harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques du Bénin avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'hommes
Vulgarisation des instruments.
Information sur les violations des droits de l'homme et proposition d'initiatives pouvant y mettre fin.
Renforcement des capacités, monitoring.
La prévention de la torture et des formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, dans tous les lieux de privation de liberté sur tout le territoire de la République du Bénin
Auteur de la plainte : la victime présumée ou ses ayants droits, les ONG des droits de l'Homme: toute personne physique ou morale intéressée.
Langue : Français mais aussi la langue de choix du requérant (l'essentiel est de permettre à la Commission de comprendre la plainte)
Procédure de saisine : une déclaration : une déclaration verbale ou une lettre enregistrée au bureau de la CBDH (au siège) : tout autre moyen utile et pratique. Appel : de la ligne qui est à la disposition du public : +229 01 68 00 58 58
La requête doit préciser l'identité et l'adresse de l'auteur et celle de la personne ou de la structure mise en cause et spécifier sommairement la nature de la violation commise.
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Téléphone : +229 01 68 00 58 58
Email : info@cbdh.bj
Adresse : Rue 407, Avenue Victor SCHOELCHER
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