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CBDH Concertation avec les Partis Politiques sur le Rapport sur l’état des droits de l’Homme au Bénin

Le 03 septembre 2021 s’est tenue dans la salle Aragon de l’hôtel Golden Tulip de Cotonou, une concertation entre la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et les partis politiques du Bénin. L’objectif de cette rencontre était d’associer les partis politiques à la réflexion menée chaque année par la Commission sur la situation des droits de l’Homme au Bénin et en particulier sur les recommandations du Rapport sur l’état des droits de l’Homme de l’année 2019. Il s’agissait également d’entretenir les participants sur l’organisation et le mandat de la Commission Béninoise des droits de l’Homme. 

Ouverture de l’atelier

L’ouverture de l’atelier a été marquée par l’allocution du Président de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH). Isidore Clément CAPO-CHICHI a remercié les partis politiques pour avoir répondu à l’invitation de la Commission. Il a ensuite rappelé les objectifs de la rencontre et a poursuivi en ces termes : ‘’La particularité de l’exercice du jour s’inscrit dans le cadre de la loi 2012-36 du 15 février 2013 qui crée la Commission Béninoise des droits de l’Homme et qui en son article 16, fait obligation au président de la CBDH de présenter un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme qui est transmis aux Institutions de la République’’. La CBDH est donc dans la préparation du rapport annuel de 2020 qui sera présenté au Président de la République ainsi qu’aux Institutions de la République. Pour ce faire, rendez-vous est pris avec le parlement pour le 21 octobre 2021 pour rendre public le rapport de la CBDH sur l’état des droits de l’Homme au Bénin, qui couvre à la fois les années 2020 et 2021. Il est donc important de mener des échanges avec les partis politiques en vue de recueillir leurs observations et recommandations et de les transmettre aux autorités. Pour terminer, il a salué les organisateurs de cette rencontre qui a le mérite de réunir les représentants des partis politiques évoluant sur l’échiquier national depuis la mise en œuvre du système partisan au Bénin et a exhorté les représentants à participer activement aux débats qui feront suite aux différentes communications.

Les communications

Deux (2) communications ont meublé les travaux et ont porté sur les sujets suivants :

  • Présentation de la CBDH et de son mandat ;
  • Présentation du rapport sur les droits de l’Homme édition 2019.

La première communication donnée par le Rapporteur Général de la Commission, Monsieur Serge PRINCE AGBODJAN a porté sur la présentation complète et détaillée de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme.

Selon le Rapporteur Général de la Commission et au regard de la loi 2012-36 du 15 février 2013, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) est une Institution Nationale, indépendante chargée des droits de l’Homme. Elle exerce ses fonctions sans aucune ingérence. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Sa mission est la promotion et la protection des droits de l’Homme sur tout le territoire de la République du Bénin.
Les attributions de la Commission, au nombre de 18 ont été détaillées et ensuite résumées en trois grands axes. Il s’agit de la Promotion, de la Protection et de la Réparation. Les organes de la Commission ont été également présentés à savoir : L’Assemblée Générale, Le bureau Exécutif, les organes consultatifs ainsi que les Sous-Commissions. La Communication s’est poursuivie avec un accent sur l’organisation administrative de la Commission qui est dirigée par un Bureau Exécutif élu et composé de cinq (5) membres permanents à savoir : Un président, un(e) vice-président(e), un Rapporteur Général, Un Trésorier Général et Trésorier Général Adjoint. La Commission est également dotée d’un Secrétaire Administratif Permanent qui appui le Bureau Exécutif et coordonne les activités des Directions Techniques. Enfin, les modes de saisine de la Commission ont été décrits car cette dernière est avant tout, au service des populations victimes d’abus ou de violation de leurs droits.

Il est revenu à la Vice-présidente de la Commission de délivrer la deuxième communication qui a trait à la présentation du rapport sur les droits de l’Homme édition 2019.

Dans son développement, la Vice-présidente de la Commission a présenté le fondement de la CBDH en se basant sur la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de La Commission Béninoise des Droits de l’Homme et mise en place depuis le 28 novembre 2018. Au regard de cette loi, la  création de la Commission est, d’une part, une réponse à la nécessité pour le Bénin de renouer avec la mise en place d’une Institution Nationale des Droits de l’Homme qui constitue, à l’instar des autres INDH dans le monde, la pierre angulaire de la promotion et de la protection des droits de l’Homme au plan national, et le lien entre l’État et le système international des droits de l’Homme. Elle a ensuite insisté sur attachement aux droits de l’Homme que la République du Bénin a réaffirmé en poursuivant ses efforts dans la mise en œuvre des recommandations faites lors de la présentation le 10 novembre 2017 à Genève, de son troisième rapport national sur l’Examen Périodique Universel (EPU) à l’occasion de la vingt-huitième (28ème) session du Groupe de Travail sur l’EPU.  Un effort est fait également fait par le Bénin pour l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD) pour 2030.

Pour preuve, le cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’Homme a été renforcé par l’adoption et l’entrée en vigueur de plusieurs lois, mais aussi, par la ratification de plusieurs instruments internationaux.  Malgré ces progrès, il reste à faire. La situation des droits de l’Homme reste à améliorer. Des violations des droits de l’Homme dans toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont même amplifiées au cours du processus électoral d’avril 2019, et ceci pour des causes multiples.

Une année après son installation, quoique dans un contexte difficile lié au manque de ressources financières et matérielles et dominé par le processus électoral, la Commission s’est soumise à l’exercice et à l’obligation de la rédaction de son premier rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme en République du Bénin.  Ce premier rapport a fait ressortir l’état des lieux sur la situation des droits de l’Homme au Bénin dont entre autres, les droits civils et politiques, les droits collectifs etc. La communication s’est achevée par la présentation des recommandations formulées à l’endroit  diverses autorités et Institutions du pays.

Débats et contributions des participants

Parole a été laissée aux participants pour mieux comprendre les sujets exposés à travers les différentes communications et faire part de leurs préoccupations et attentes. Des apports et suggestions ont été également émis par les représentants des partis politiques.

BLOC REPUBLICAIN (BR)

‘’Pour ce qui concerne les aspects de violation des droits de l’Homme dont les partis politiques pourraient être auteurs, les partis politiques ne constituent pas l’exécutif. Ils ne peuvent donc pas directement amener les gens à s’adonner à des violations des droits de l’Homme. La population peut être manipulée, les militants peuvent être manipulés mais ce n’est évident qu’on sente que cela provienne directement des partis politiques. Cet aspect doit être suffisamment précisé’’.

FORCES CAURIES POUR UN BENIN EMERGEANT (FCBE)

‘’…il est souhaitable que même de façon exceptionnelle, puisque l’opposition est reconnue de façon officielle par un décret présidentiel qui a désigné le chef de file de l’opposition, qu’un membre de l’opposition siège au sein de la Commission’’.

DYNAMIQUE UNITAIRE POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT (DUDD)

‘’Notre préoccupation porte sur les cas des détenus dont la détention est abusive et qui, dans certains cas, décèdent en prison. Quand on se rend compte que la durée de détention a été abusive, quelle est l’implication de la Commission dans la suite de la procédure pour que la victime et sa famille soient dédommagées ? Car la réparation (dommage et intérêt) doit être à la hauteur du préjudice subi’’.

Enfin, ‘’…. concernant les recommandations de la Commission à chacune des Institutions et les recommandations liées aux partis politiques, nous sommes d’accord pour ce qui relève de la formation, de l’éducation et de l’animation de la vie politique dans le pays. Cependant, tous les partis politiques n’ont pas les mêmes ressources financières et organisationnelles pour assurer convenablement la formation l’éducation et l’animation de la vie politique. L’accès au financement des partis politiques est donc une réelle préoccupation et il est fortement souhaitable que la Commission s’auto saisisse de cette préoccupation. Car la loi interdit aux partis politiques de mener des activités sur des fonds alloués par des partenaires autres que l’Etat. Il y a donc une forme de discrimination qui est notée à ce niveau car, certains partis politiques arrivent à faire salle comble tandis que d’autres n’ont pas la capacité s’assurer convenablement l’éducation de leurs militants. La Commission pourrait formuler des recommandations dans ce sens pour ce qui concerne notre parti politique’’.

PARTI  GRANDE SOLIDARITE REPUBLICAINE

‘’Les partis politiques n’ont plus la possibilité de la répartition des charges. Les dispositions de la charte sont massivement violées pour organiser l’exclusion des partis politiques. Les dossiers des candidats aux législatives de 2019 ont été clôturés le 21 février 2019 et tous les partis à l’exception des deux siamois ont été exclus pour défaut de conformité alors que le droit accordé par la charte n’expirerait que le 16 mars. En conclusion, la charte des partis politiques et la loi sur le financement des partis politiques ont été conçues pour arroser les partis de charges tout en les asséchant ou en les privant de tout financement public comme privé, pour leur retirer à terme, leur agrément et ne laisser subsister que les deux partis du Chef de l’Etat’’.

Recommandations

A l’issue des discussions, les recommandations suivantes ont été formulées par les participants :

  • Promouvoir le respect des droits de l’Homme dans notre pays à travers les activités des partis politiques ;
  • Appuyer les victimes des erreurs judiciaires pour la réclamation et la réparation des préjudices subis ;
  • Désigner un point focal ‘’Droits de l’Homme’’ au sein des bureaux Exécutifs des partis politiques ;
  • Mettre en place un mécanisme d’information, de conseil et d’appui aux personnes dont le délai de détention est abusivement étendu, pour la réclamation et la jouissance de leur droit ;
  • Faire en sorte qu’un membre des partis d’opposition figure parmi les onze (11) membres de la Commission ;
  • Permettre un accès équitable de tous les partis politiques aux financements publics conformément à la charte des partis politiques en vigueur au Bénin ;
  • soutenir financièrement les partis politiques afin de leur permettre de vulgariser les lois et décrets d’application de manière convenable ; 
  • Assurer au niveau des partis politiques, la formation et l’éducation de leurs militants et l’animation de la vie politique dans le pays ;
  • organiser périodiquement la concertation avec les partis politiques pour la consolidation des acquis et pour favoriser la convivialité entre les partis politiques.

Liste des partis politiques représentés :

  • BLOC REPUBLICAIN (BR)
  • FORCES CAURIES POUR UN BENIN EMERGEANT (FCBE)
  • DYNAMIQUE UNITAIRE POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT (DUDD)
  • PARTI GRANDE SOLIDARITE REPUBLICAINE (GSR)
  • PARTI DU RENOUVEAU DEMOCRATIQUE (PRD)
  • PARTI LES DEMOCRATES
  • PARTI MOUVEMENT POPULAIRE DE LIBERATION (MPL)

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