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Intégralité de la Présentation du Président sur le rapport CBDH 2020-2021 à l’assemblée nationale

Porto-Novo le, 21 décembre 2021

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Messieurs les vices présidents de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés membres du bureau du parlement ;

Mesdames et messieurs les députés ;

Conformément aux dispositions de l’article 16 al. 3 de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme, l’institution que je préside, a l’obligation de présenter devant l’Assemblée Nationale le rapport sur l’état des droits de l’Homme suivi d’un débat.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme par ma voix remercie le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que tous les députés qui nous accueille ce jour, dans cet hémicycle dans le but de nous permettre de remplir cette obligation.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

Le rapport sur l’état des droits de l’Homme au Bénin 2020-2021 est intitulé « Covid-19 : Entre restriction et respect des droits de l’Homme au Bénin ». La présentation s’articule autour de trois (03) axes principaux que sont :

  1. Les grandes lignes du rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme au Bénin 2020-2021 qui couvre la période allant du 03 janvier 2020 au 30 novembre 2021 ;
  2. Quel rôle peut jouer le parlement dans le succès du mandat du Bénin au Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies ;
  3. Le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’Homme.

Le rapport 2020-2021 sur l’état des droits de l’homme au Bénin de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme est un document de 132 pages subdivisé en trois (03) parties.

La première partie fait l’état des lieux de la situation des droits de l’Homme au Bénin au cours de la période de référence. Un accent particulier est mis sur l’impact de la pandémie du Covid-19 dans le quotidien des béninois. La crise sanitaire a touché toutes les souches sociales de notre pays en particulier celles les plus vulnérables que constituent les personnes âgées, les femmes, les enfants et surtout la population carcérale des maisons d’arrêt et prisons de notre pays. Elle constitue une menace grave pour les droits humains principalement le droit à la vie et le droit à la santé. La Commission recommande que l’État puisse renforcer les mesures efficaces pour protéger le droit à la vie et le droit à la santé de tous.

La Commission a examiné et formulé des recommandations sur les cas des violations des droits relevant des droits civils et politiques au cours de la période du rapport et sollicite un renforcement de la protection de ces droits par l’État.

Parmi les préoccupations majeures des Commissaires au cours de la période indiquée de la rédaction de ce rapport, la situation de la population carcérale du Bénin a retenu une attention particulière. La Commission se félicite de la politique pénale qui consiste en des aménagements de peines (grâce présidentielle, liberté conditionnelle) accordée à plusieurs détenus en 2020 et en 2021.

A la date du 14 décembre 2021, la population carcérale enregistrée s’élève à plus de quatorze mille (14.000) détenus. Ce nombre ne cesse de s’accroître et la Commission déplore le fait que des citoyens bénéficiaires des décisions de la Cour constitutionnelle déclarant leur détention provisoire anormalement longue et contraire à la Constitution soient maintenus dans les maisons d’arrêt et les prisons civiles.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme plaide pour une politique pénale et pénitentiaire qui viserait à prendre des textes comme par exemple une loi pénitentiaire, une loi portant création d’un corps pénitencier et des mesures fortes afin de réduire la surpopulation carcérale constatée dans toutes les prisons civiles et maisons d’arrêt et d’améliorer les conditions de détention. Elle recommande aussi à l’État de renforcer l’application des différentes mesures alternatives conformément à l’Ensemble des règles minima révisée des Nations Unis pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles de Bangkok des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté des femmes délinquantes. Des efforts rematquables sont constatés avec la création de l’Agence pénitentiaire du Bénin et la Commission invite le gouvernement à accorder la place du genre dans la réforme pénale qu’elle souhaite ardemment. La Commission note que le gouvernement du Bénin a fait le choix des droits collectifs au détriment des droit individuels. Cela peut s’expliquer au regard des réformes institutionnelle, fonctionnelle, organisationnelle qui touche aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels.

Les multiples défis liés aux droits à la santé, à l’éducation, aux droits d’accès à l’eau potable et à l’électricité ainsi qu’au droit d’accès à un réseau routier de qualité sont entrain d’être progressivement relevés.

La Commission félicite les honorables députés pour l’adoption récente, en session extraordinaire les textes importants ci-après :

  • le 20 octobre 2021 de la loi n° 2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin
  • le 21 octobre 2021 de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin ;
  • le 22 octobre 2021 de la loi n° 2021-09 portant protection du Patrimoine culturel en République du Bénin et le retour des vingt-six (26) trésors royaux de la France le 10 novembre 2021.

Toutefois, des efforts énormes sont toujours attendus du gouvernement pour la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La violation des droits de l’Homme dans notre pays continue d’être récurrente et nous devons encourager l’État à s’y investir davantage pour réduire les violations à travers l’éducation aux droits de l’Homme et la prise des sanctions exemplaires à l’égard des auteurs. C’est notre crédo commun et nous devons y travailler ensemble.

La seconde partie du rapport aborde le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel. La Commission note avec satisfaction que du 10 novembre 2017, date de présentation du 3ème rapport national du Bénin sur l’Examen Périodique Universel (EPU) à la date du 30 novembre 2021, date d’adoption du présent rapport, que des progrès significatifs ont été accomplis par le Bénin dans le respect de ses obligations et dans la mise en œuvre des recommandations formulées au cours du dialogue qui ont recueilli son adhésion et énumérées dans le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen période universel.

S’il est vrai que ces actions menées par le Bénin sont louables, elles gagneraient à intégrer les domaines inclus dans la lettre du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) en date du 13 avril 2018 à tous les États membres qui ont été examinés au cours du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel par le Conseil des droits de l’Homme lors de sa 37ème session.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme salue à sa juste mesure l’élection du Bénin le 14 octobre 2021 au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à New York pour la période 2022-2024. La présence du Bénin au sein dudit Conseil créé par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 mars 2006 par Résolution 60/251 (Annexe n° 3) sera la preuve de son engagement pour l’effectivité des droits de la personne humaine.

En effet, le Conseil des droits de l’Homme est un organe intergouvernemental du système des Nations Unies chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme dans le monde. Le Conseil a pour mission de faire face à des situations de violations des droits de l’Homme et de formuler des recommandations à leur sujet. Le Conseil est en mesure d’examiner toutes les questions et situations en lien avec les droits de l’Homme qui nécessitent son attention et ce tout au long de l’année. On compte parmi les organes subsidiaires du Conseil des droits de l’Homme : l’Examen Périodique Universel (EPU), le Comité consultatif et la procédure de requête

La troisième partie du rapport est consacrée au suivi de la mise en œuvre des recommandations sur l’état annuel des droits de l’Homme au Bénin de l’année 2019.

La Commission a fait le constat que sur les trente-huit (38) recommandations :

  • 05 recommandations sont exécutées soit un taux de 13,15% ;
  • 07 recommandations sont partiellement exécutées soit un taux de 18, 42% ;
  • 26 recommandations ne sont pas exécutées soit un taux de 68,42% ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme demande aux différentes autorités concernées de prendre toutes les dispositions pour la prise en compte des recommandations et surtout de veiller à leur mise en œuvre diligente dans l’intérêt de tous.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés ;

À partir du 1er janvier 2022 et pour deux (02) ans, notre pays, la République du Bénin va siéger au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. La réussite de ce mandat ne peut se faire sans la contribution effective de la représentation nationale.

Le Conseil des droits de l’Homme n’a point cessé de rechercher des moyens de renforcer la contribution des parlements à ses travaux et à son Examen Périodique Universel, en particulier à travers ses résolutions 22/15, 26/29, 30/14 et 35/29. Pour le Conseil des Droits de l’Homme, les parlements devraient intervenir plus en amont dans le processus de l’Examen Périodique Universel et dans le travail d’autres mécanismes internationaux des droits de l’Homme.

Il est recommandé que les parlementaires puissent participer aux consultations nationales préalables à l’élaboration des rapports nationaux soumis au Conseil des Droits de l’Homme dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, ou aux organes conventionnels des droits de l’Homme, ainsi qu’à l’examen des rapports avant leur soumission aux mécanismes internationaux et régionaux. Ils pourraient aussi faire partie des délégations qui participent à l’Examen Périodique Universel et aux dialogues avec les organes conventionnels.

Ils sont également en mesure de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et le suivi des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies et d’autres mécanismes régionaux, par exemple lorsque le pouvoir exécutif leur présente le document final de l’Examen Périodique Universel et qu’ils débattent de celui-ci. Les parlementaires ont en particulier le rôle fondamental de préconiser la mise en place d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi duquel ils pourraient activement contribuer, et de veiller à l’adoption d’une démarche intégrée concernant l’établissement des rapports sur les recommandations des mécanismes des droits de l’Homme et la mise en œuvre de celles-ci.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La représentation nationale a un rôle majeur à jouer en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme pour appuyer la Commission Béninoise des Droits de l’Homme.

Les Principes de Paris précisent clairement le lien entre les institutions nationales des droits de l’Homme et les parlements. Il est indiqué dans ces Principes qu’une institution nationale des Droits de l’Homme devrait être notamment chargée de soumettre au parlement des opinions, des recommandations, des propositions et des rapports pour tout ce qui concerne la promotion des droits de l’Homme ; de promouvoir et d’assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels l’État est partie, et leur mise en œuvre effective ; et d’encourager la ratification de ces instruments ou l’adhésion à ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre.

En matière du suivi des recommandations contenues dans les rapports des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, les Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les parlements des 22 et 23 février 2012 ont prévu que les parlements devraient entretenir des débats publics sur les recommandations des INDH et demander aux autorités publiques concernées des informations sur la prise en compte desdites recommandations. Dans ce cadre, je plaide pour que le parlement dans la mise en œuvre de sa mission de contrôle parlementaire puisse accompagner la Commission pour que les recommandations contenues dans ses rapports sur l’état des droits de l’Homme en 2019 et du biennal (2020-2021) soient pris en compte par l’État pour le bonheur de nos citoyens.

Les principes de Belgrade ont également recommandé entre autres en ce qui concerne la coopération entre les INDH et les parlements que :

  • Les INDH et les parlements devraient s’accorder sur les bases de coopération y compris par l’établissement d’un cadre solennel pour discuter des sujets à intérêts commun concernant les droits de l’Homme ;
  • Les parlements devraient désigner ou créer un comité parlementaire adéquat qui servirait d’interlocuteur principal aux INDH ;
  • Les Parlements devraient assurer la participation des INDH et recueillir leur avis en matière de droits de l’Homme et ce à l’occasion des réunions des divers comités parlementaires.

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme souhaite vivement que des relations de coopération étroite et dynamique puissent s’établir entre elle et l’Assemblée Nationale aux fins de mutualiser les efforts pour une meilleure promotion et protection des droits de l’Homme dans notre pays.

La Commission envisage organiser au cours de l’année 2022 un ”Hearing sur le rôle des parlementaires dans la promotion et la protection des droits de l’homme”. L’objectif principal de cette activité est de permettre aux députés de comprendre le mandat de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme et de contribuer au succès de sa mission.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

Je garde l’espoir qu’avec votre soutien nous puissions travailler ensemble pour faire avancer la cause des droits humains dans notre pays.

Le rapport biennal 2020-2021 sur l’état des droits de l’Homme au Bénin de la Commission est une contribution précieuse à l’avancée des droits de l’Homme. Votre apport en tant que députés est vivement attendue. C’est la raison pour laquelle, se conformant à la loi, je viens vous présenter ledit rapport ce jour pour qu’ensemble nous puissions en discuter.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables députés ;

La Commission Béninoise des Droits de l’Homme et l’Assemblée Nationale se doivent d’être des partenaires complémentaires sur toutes les questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’Homme tant aux niveaux national et international.

Je vous remercie pour votre attention.

Assemblée Nationale du Bénin, le mercredi 21 décembre 2021

Isidore Clément CAPO-CHICHI

Président de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme.

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