Une délégation de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) conduite par le Rapporteur Général, le Commissaire Serge PRINCE AGBODJAN désigné par le Patronat du Bénin au sein de la CBDH et le Trésorier Général le commissaire Christophe H. HOUESSIONON désigné par les Centrales Syndicales au sein de la CBDH a pris part du 16 au 20 décembre 2024 au palais des Nations de Genève, à la 10ème session de négociations pour « un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».
La Commission Béninoise des Droits de l’Homme a suivi avec grand intérêt les négociations de Genève en contribuant à l’étude des dispositions contenues dans le projet de cet instrument international. La délégation de la CBDH a été également chargée par les INDHs francophones de porter la déclaration de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme (AFCNDH) aux assises de Genève.
Dans sa déclaration et préoccupée par les atteintes aux droits de l’Homme résultant des activités des entreprises, l’AFCNDH, a réaffirmé toute l’importance qu’elle attache à l’adoption d’un traité, à l’échelle mondiale, qui vise à garantir la prévention des violations des droits de l’Homme commises dans le contexte des activités des entreprises, ainsi qu’à faciliter l’accès aux voies de recours pour sanctionner et réparer de telles violations.
À cette fin, le traité devrait inclure des dispositions solides sur l’obligation de vigilance de la part des entreprises, y compris des entreprises publiques, des dispositions susceptibles de lutter contre l’impunité dont jouissent souvent certaines entreprises, ainsi que des dispositions relatives au droit à un recours effectif, à la protection et à la réparation des victimes. Par le biais de sa déclaration, l’AFCNDH s’est engagée à apporter son concours aux États et aux autres parties prenantes, à travers ses membres, pour l’élaboration d’un traité au profit des personnes et groupes affectés. Il est à rappeler qu’en l’absence d’un instrument juridiquement contraignant, il existe les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDNU) ont été approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 16 juin 2011. Ils se sont imposés comme une norme de référence faisant autorité pour intégrer le respect des droits de l’Homme dans les pratiques courantes des entreprises.
Les 31 Principes directeurs sont structurés autour de trois piliers :
1. Protéger : l’obligation incombant aux États de protéger les titulaires de droits des effets négatifs des activités des entreprises ;
2. Respecter : la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme dans le cadre de leurs activités et de leurs relations d’affaires ;
3. Réparer : la nécessité de garantir, aux titulaires de droits, l’accès à un recours effectif et à la réparation.
Au terme des assises, la délégation de la CBDH a pu effectuer des visites à certains partenaires dont le siège est à Genève puis également en France. On peut noter l’importante séance de travail avec les chargés des INDHs Statuts A au siège du Haut Commissariat des Droits de l’Homme à Genève. Cette séance a permis à la délégation de la CBDH de prendre la mesure des obligations qui incombe aux INDHs à Statut ‘’A’’ qui, à tout moment peuvent perdre ce statut comme l’INDH du Canada et autres pays n’ayant plus de statut du fait du non respect des principes de Paris notamment, la question de l’indépendance et de la non activité de l’INDHs sur les sujets sensibles de violation des Droits de l’Homme.
DSI-FCDH/CBDH
