La Commission béninoise des droits de l’homme présente son budget exercice 2025 à la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale
Les responsables de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) ont défendu devant la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale, un budget prévisionnel dont le montant s’élève à 734 110 527 Francs CFA. Lors de cette présentation, ils ont insisté sur la nécessité d’une ligne budgétaire spécifique et adéquate dédiée à la prévention de la torture dans les lieux de détention et de privation de liberté.
Cette demande s’inscrit dans le cadre des obligations prévues par la loi n° 2024-22 du 26 juillet 2024, qui régit la Commission béninoise des droits de l’homme. La loi exige qu’une allocation séparée soit inscrite dans le budget de l’État pour répondre à cette mission cruciale. Adoptée le 19 juin 2024 par l’Assemblée nationale, cette disposition législative vise à renforcer la conformité du Bénin aux normes internationales en matière de protection des droits humains. Le commissaire et Rapporteur Général de la CBDH, Serge Prince Abidjan a apporté davantage de précisions sur cet enjeu.
Selon le Rapporteur Général de la CBDH, la Loi n°2024-22 du 26 juillet 2024, nouvelle loi intervenue au cours de cette année vient renforcer les missions de la Commission en indiquant à l’alinéa 4 de son article premier qu’ « outre le mandat d’Institution nationale des droits de l’Homme, la Commission porte le Mécanisme national de prévention de la torture ». Dans le respect du Protocole facultatif à la Convention des nations Unies contre la Torture (OPCAT) que notre pays a ratifié depuis le 20 septembre, 2006, l’article 36 de la nouvelle loi 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission Béninoise des droits de l’Homme indique quant à lui que « le projet du budget (de la Commission) comporte une allocation adéquate spécifiquement affectée à la prévention de la torture dans les lieux de détention et de privation de liberté. Cette allocation est décidée dans le cadre du budget de l’Etat et fait l’objet d’une ligne séparée »
Pour rester en cohérence avec les instruments internationaux ratifiés par le Bénin et la nouvelle loi du 26 juillet 2024, les acteurs de la chaîne des dépenses publiques devront mettre à la disposition de la Commission de crédits subséquents.
Le présent projet de budget, s’il est adopté, permettra à l’Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) qu’est la Commission, d’exécuter pleinement sa mission qui est de renforcer le processus en cours depuis des années faisant du Bénin, un État de droit où les droits humains sont garantis, respectés et protégés comme condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle. Au demeurant, le montant total du budget pour l’opérationnalisation du Mécanisme National de Prévention de la Torture et besoins additionnels des sessions régionales est de Huit cent quarante-sept millions neuf cent quarante et un mille neuf cent soixante-cinq (847 941 965) Francs CFA.
DSI-FCDH/CBDH
